Réseau d'avocats d'affaires · France
Un avocat partenaire pour votre entreprise. Un réseau derrière lui.
Corporate, contrats, droit social, propriété intellectuelle, contentieux : un interlocuteur unique vous oriente vers l'avocat du réseau le plus pertinent pour votre dossier.
Orientation juridique : faites le point en 2 minutes
Quelques questions simples pour clarifier votre situation et repartir avec une checklist de préparation — gratuitement et sans engagement.
Pôles d'expertise
Tout le droit des affaires, sous un même réseau.
Sélectionnez une matière pour découvrir le périmètre d'intervention. Chaque dossier est confié à un avocat compétent sur le sujet.
Corporate & M&A
Constitution, gouvernance et opérations sur le capital : structurer la société et sécuriser ses grandes décisions.
- Création et choix de la forme sociale, pactes d'associés
- Levées de fonds, entrée d'investisseurs, BSA / BSPCE
- Cessions, acquisitions et fusions (audit, négociation, closing)
- Secrétariat juridique : assemblées, approbation des comptes
Droit social employeur · Outil gratuit
Calculateur d'indemnité légale de licenciement
Estimez l'indemnité minimale due en cas de licenciement (hors faute grave ou lourde), selon l'article L1234-9 du Code du travail — ¼ de mois par année jusqu'à 10 ans, ⅓ au-delà.
Utilisez la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois (ou 1/3 des 3 derniers mois si c'est plus favorable au salarié — art. R1234-4 C. trav.).
Points d'attention
- Cas d'exclusion : aucune indemnité légale n'est due en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, ni en cas de démission ou de rupture conventionnelle homologuée (qui obéit à un régime distinct).
- Convention collective : votre convention collective peut prévoir une indemnité conventionnelle supérieure au minimum légal — c'est alors ce montant, plus favorable au salarié, qui s'applique. Il est indispensable d'identifier la convention applicable à votre entreprise avant d'engager toute procédure.
- Ce calcul est indicatifet fondé sur la seule formule légale de l'art. L1234-9 C. trav. Il ne tient pas compte de l'ancienneté partielle au jour de la notification, des rémunérations variables ou d'une contestation au fond. Consultez un avocat du réseau pour sécuriser la démarche et vérifier si la convention de branche prime sur le légal.
Contrats & commercial · Outil gratuit
Calculateur d'intérêts de retard inter-entreprises
Calculez les intérêts de retard légaux et l'indemnité forfaitaire de recouvrement dus sur une facture B2B impayée — art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Date limite de paiement sur la facture ou le contrat. Sans clause contractuelle, le délai légal maximal est de 60 jours à compter de la date d'émission (art. L441-10 al. 1).
Points d'attention
- Champ d'application : ces dispositions s'appliquent exclusivement aux transactions entre professionnels (B2B). Les pénalités doivent obligatoirement figurer dans les CGV ou le contrat ; elles sont exigibles de plein droit sans qu'une mise en demeure préalable soit requise.
- Indemnité forfaitaire :les 40 € sont dus par facture en retard (art. D441-5). Si vos frais réels de recouvrement dépassent ce montant, vous pouvez réclamer le supplément sur justificatifs.
- Ce calcul est indicatif — le taux BCE évolue et doit être vérifié avant toute action. Pour rédiger une mise en demeure formelle, engager une injonction de payer ou négocier un plan de règlement, consultez un avocat du pôle Contrats & commercial.
La méthode
Du premier appel à la mission, sans zone d'ombre.
- Premier échange
On comprend votre situation
Un appel ou un rendez-vous pour cadrer le besoin, l'urgence et l'enjeu. Sans engagement.
- Avocat dédié
On vous oriente vers le bon cabinet
Selon la matière, vous êtes mis en relation avec un avocat du réseau compétent sur le sujet.
- Convention
Honoraires clairs, par écrit
Une convention d'honoraires écrite (obligatoire depuis la loi du 6 août 2015) avant toute mission.
- Suivi
Un interlocuteur dans la durée
Le même réseau pour vos sujets corporate, social ou contentieux, au fil de la croissance.
Cadre & déontologie
Le sérieux de la profession d'avocat, au service de l'entreprise.
Travailler avec un avocat, ce n'est pas seulement une compétence technique : c'est un cadre déontologique strict qui protège le client.
- Titre protégéSeule une personne inscrite au tableau d'un Ordre peut exercer et porter le titre d'avocat. Vérifiable auprès du barreau ou du CNB.
- Secret professionnelCouvre les échanges, conseils et correspondances avec votre avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971).
- Indépendance & conflit d'intérêtsL'avocat doit refuser un dossier en situation de conflit d'intérêts (Règlement Intérieur National de la profession).
- Honoraires transparentsConvention d'honoraires écrite obligatoire depuis la loi du 6 août 2015 ; mode de calcul connu d'avance.
Questions fréquentes
Ce que vous voulez savoir avant d'engager.
C'est un avocat qui accompagne votre entreprise dans la durée, comme un partenaire de confiance, plutôt qu'au coup par coup. Notre réseau réunit des avocats inscrits à un barreau français, chacun spécialisé sur une matière du droit des affaires.
Premier échange
Décrivez votre besoin. On vous oriente.
Le premier échange de cadrage est sans engagement. Aucune convention d'honoraires n'est signée tant que la mission n'est pas définie.